Contrôle Technique

  • Véhicules concernés
    Selon l'article R. 311-1 du code de la route, sont concernés par le contrôle périodique obligatoire les véhicules des catégories M1 et N1 (véhicules à moteur ayant au moins 4 roues, d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, conçus et construits pour le transport de personnes -M1- ou de marchandises -N1-)

  • Véhicules exclus
    Les véhicules spéciaux des armées,les véhicules des corps diplomatiques. Les véhicules qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique ne sont pas soumis non plus (véhicules de rallye, course sur circuit, etc.)

  • Quand et où passer le contrôle technique ?
    Périodicité
    Le premier contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.
    Ce contrôle doit être renouvelé ensuite tous les deux ans.
    La date limite du contrôle suivant est indiquée sur le certificat d'immatriculation par le biais d'un timbre autocollant ou sur le procès-verbal (À noter : la vignette pare-brise n'est pas une preuve légale du contrôle, c'est juste une facilité pour les forces de l'ordre).

    Télécharger la liste des points de contrôle

Pré-Contrôle Technique

  • Pourquoi un pré-contrôle technique ?

    Pour préparer le contrôle technique obligatoire et éviter une contre-visite payante, le garagiste fait un pré-contrôle de l’intégralité des points vérifiés lors du contrôle technique.
    Ils vérifient les 116 points de contrôle se répartissant en 9 catégories : Identification du véhicule (plaque d’immatriculation, …), Pollution et niveau sonore, Organes mécaniques, Liaisons au sol, Direction, Freinage, Visibilité, Eclairage et signalisation, , Structure et carrosserie, Equipements (sièges, attelage…).
    Certains points, comme le contrôle anti-pollution, demandent un diagnostic électronique du véhicule, donc l’équipement des outils de diagnostic permettant de contrôler tous les modèles de véhicules.
    Si l’un d’eux est défaillant, le garagiste doit proposer de réaliser les réparations nécessaires.
    Il peut également se charger d’emmener le véhicule au centre de contrôle technique.
    A savoir : 66 des 116 points de contrôle, s’ils sont défaillants, entraînent une contre-visite. Les autres points ne sont pas soumis à contre-visite, mais impliquent toutefois une obligation de correction.

  • Quand effectuer le contrôle technique ?

    Le contrôle technique doit être obligatoirement effectué dans les 6 mois précédant le quatrième anniversaire de la date de première mise en circulation du véhicule. Les contrôles techniques suivants doivent être réalisés tous les deux ans. Il faut également faire un nouveau contrôle technique en cas de cession du véhicule à un particulier si le précédent date de plus de 6 mois.

  • Qu'est-ce qu'une contre-visite ?

    La contre-visite, également payante, vise à contrôler les défauts constatés lors de la visite technique et qui font l’objet d’une obligation de réparation.
    Elle est effectuée uniquement sur les points qui ont justifié la contre-visite. Il est donc indispensable de présenter au contrôleur le procès-verbal établi initialement.
    La contre-visite doit impérativement avoir lieu dans les deux mois suivant la visite technique périodique. En cas de dépassement de ce délai, le véhicule devra repasser un contrôle technique complet.
    Le Pré contrôle technique réalisé par un garage évite cette obligation de contre-visite.

  • Quelles sanctions ?

    Le contrôle technique est obligatoire en France depuis 1992.
    Quand un automobiliste manque à cette obligation dans les délais légaux, il est passible d’une amende de 135 € qui peut être minorée si elle est payée dans les 3 jours, ou majorée en cas de non-paiement.
    Outre l’amende, l’automobiliste se voit retirer sa carte grise pendant 7 jours, au cours desquels il devra faire effectuer le contrôle technique.